CGV – Ambre Orfao Home Organiser

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les dispositions qui suivent s’appliquent aux différents services proposés par Ambre ORFAO

1. Définitions, portée et engagement du contrat

1.1 Le client est un souscripteur aux services dans le domaine de l’accompagnement en rangement et organisation et du développement personnel ou professionnel vendus par Ambre Orfao. La commande ou le paiement d’un service ou produit établit automatiquement un contrat respectif entre Ambre Orfao et le client (personne morale ou physique à la source du paiement).

1.2 Les différents produits vendus par Ambre Orfao sont des services (atelier, accompagnement personnalisé en présentiel ou à distance, séance de rangement et organisation).

1.3 Le contrat est conclu par la réception du devis signé par le client.

1.4 Le prix applicable, les conditions particulières et générales font partie intégrante du contrat et constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour l’accès au produit ou service concerné, à l’exclusion de toute autre condition qui n’a pas été expressément acceptée.

1.5 Ambre Orfao s’engage à fournir ses services, selon les délais, horaires et lieux déterminés au préalable, dans la mesure de ses possibilités physiques et techniques.

2. Généralités

2.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services dans le domaine de l’accompagnement, du conseil en rangement et organisation, du développement personnel ou professionnel réalisés par Ambre Orfao.

2.2 Ambre Orfao se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

3. Conditions générales de vente applicables aux services

3.1 Les services vendus par Ambre Orfao sont des missions de rangement et organisation, des ateliers, de l’accompagnement en présentiel ou à distance et des conseils en rangement, organisation et déconsommation.

3.2 Chaque service est négocié selon des critères qui varient en fonction de la spécificité du client ou de la mission.

3.3 Des remises peuvent être accordées selon des points spécifiés dans le devis fourni.

3.4 Ambre Orfao peut demander un ou des acomptes au client si la mission s’échelonne sur une durée de plus de 1 mois.

3.5 Le client peut résilier le contrat en vertu d’un possible droit de rétractation dont il bénéficie conformément au Code de la consommation.

4. Responsabilité du client

4.1 Le Client est responsable des documents et informations transmis à Ambre Orfao.

4.2 Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

5. Facturation

5.1 Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Les factures sont adressées au client au plus tard dans les 10 jours de la prestation.

5.2 Le client accepte de recevoir les factures au format pdf par email. Le client accepte les factures électroniques comme de plein droit valables au sens de factures commerciales.

5.3 La contestation éventuelle d’une facture doit être introduite par email auprès de Ambre Orfao dans les 15 jours de l’envoi de ladite facture, la date de l’email envoyé faisant foi.

5.4 Si une erreur dans la facturation est attribuée à Ambre Orfao, celle-ci s’engage à la rectifier et à rembourser immédiatement le trop-perçu si le règlement a déjà été effectué par le client.

6. Modalités de paiement applicables aux services

6.1 Le client accepte le paiement par virement ou par chèque (si seul mode de payement possible).

6.2 Les factures d’accompagnement personnalisé en présentiel ou en ligne, de séance de rangement des espaces de travail ou de stockage, d’atelier sur le Home Organising sont payables intégralement sans escompte par virement : le client devra procéder au paiement des sommes dues au plus tard dans les 30 jours de la date d’établissement de la facture.

6.3 Dans le cas d’un paiement non réglé après le délai de 30 jours, Ambre Orfao sera en droit de réclamer, à titre de clause pénale, 2,7 % de pénalités de retard sur le montant TTC par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Délais

7.1 Par défaut, le planning des prestations est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délais ne peut être respecté.

7.2 Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non limitatifs suivants : En cas de force majeure; Si l’ordre de début des prestations est donné avec retard par rapport au contrat ou à la confirmation de commande; Si les conditions de paiement ne sont pas respectées; Si des changements sont décidés par le client en cours de travail; Si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.

8. Frais annexes

8.1 Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client.

9. Prestation de services

9.1 Avant toute visite et premier rendez-vous chez le client ou en ligne et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique préalable devra être convenu entre elles.

9.2 La première visite effectuée chez le client n’engage en rien ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par les collaboratrices

9.3 Le client accepte que les échanges et contacts entre parties suivant le premier rendez-vous aient lieu principalement par courrier électronique et que toute confirmation écrite ultérieure soit effectuée par courrier électronique.

9.4 Suite au premier rendez-vous entre les parties chez le client ou à distance, les parties détermineront le nombre de journées de prestations qui seront réalisées. Dans l’éventualité où plusieurs journées de prestations auront été convenues par les parties, le client s’engage à confirmer la mission et la poursuite du contrat à Ambre Orfao dans un délai de 7 jours précédant chaque journée de
prestations. A défaut de confirmation de la poursuite du contrat, ce dernier pourra être suspendu par Ambre Orfao et annulé par cette dernière après une demande de confirmation préalable par écrit et restée sans réponse. En d’autres termes, le client reste libre de poursuivre ou non le contrat, mais toute journée confirmée et annulée ensuite par le client dans les 24 heures qui précèdent la journée de mission sera facturée à concurrence de 30% du montant des prestations annulées.

9.5 Durant la mission, pour tout déplacement de meubles ou objets nécessitants la mobilisation de personnes supplémentaires, le client s’engage à faire appel au nombre de personne nécessaire pour réaliser cette action.

9.6 Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroit de travail, causé par une quelconque circonstance étrangère à Ambre Orfao, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base du tarif en vigueur à ce moment outre la possibilité pour Ambre Orfao de suspendre ou annuler le contrat dans l’éventualité où la poursuite de ce dernier s’avérerait impossible en raison notamment d’une incompatibilité manifeste
entre les demandes et obligations du client et les valeurs prônées par Ambre Orfao.

9.7 Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et de l’équipe afin que Ambre Orfao puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. A défaut d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, Ambre Orfao pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au client destinée à couvrir le manque à gagner.

9.8 Dans le cadre de la réalisation des missions Ambre Orfao s’engage à conserver la confidentialité, le secret et la discrétion nécessaire au respect du client.

9.9 . Le client est informé que les missions de Ambre Orfao se limitent à des conseils et de la prestation de services et qu’à aucun moment Ambre Orfao ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des missions, tels que les caisses ou le mobilier de rangement.

9.10 Dans l’éventualité où Ambre Orfao renseignerait au client les coordonnées d’un partenaire agréé afin de réaliser des missions et prestations annexes à celles de Ambre Orfao, le client est informé que ce partenaire n’agit nullement en qualité de sous-traitant de Ambre Orfao et que cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque manière de tout préjudice subi par le client suite à l’intervention de ce partenaire.

10. Protection des données à caractère personnel

10.1 Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à Ambre Orfao sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à Ambre Orfao ou mis à disposition par cette dernière.

10.2 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’un contrat avec Ambre Orfao comprennent notamment, les nom(s), le(s) prénom(s), l’adresse et toute autre donnée d’identification du client ou de la société qui l’emploie, ainsi que sa profession, son numéro de téléphone et son adresse mail.

10.3 Les données collectées sont traitées pour permettre l’identification du client et assurer les besoins de facturation et d’envoi des produits, pour faciliter l’exécution et la gestion des services, pour envoyer les informations auquel le client a souscrit.

10.4 Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel conformément à la législation applicable. Il dispose également d’un droit de limitation et d’opposition aux traitements non consentis ou, le cas échéant, le droit de retirer son consentement.

11. Annulation de commande

11.1 En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

12. Incapacité de travail

12.1 En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Ambre Orfao se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

12.2 Il est admis que Ambre Orfao se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

13. La force majeure

13.1 Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

13.2 La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

13.3 Sont aussi considérés comme cas de force majeure, la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie, un confinement, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties, des mouvements sociaux d’ampleur nationale ou la déclaration de la loi martiale. Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent Contrat aurait lieu.

13.4 La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

14. Lieu d’exécution et compétence judiciaire

14.1 Le contrat est soumis au droit Français.

14.2 Sauf stipulation contraire, le siège de la société de Ambre Orfao est le lieu d’exécution des obligations de Ambre Orfao envers le client et du client envers Ambre Orfao.

14.3 En cas de réclamation non satisfaite entre Ambre Orfao et le client concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de Ambre Orfao. Il formule sa demande à Ambre Orfao par courriel à l’adresse suivante : contact@ambreorfao.com. Ambre Orfao s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 1 mois.

14.4 Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation l’Entreprise Individuelle s’est dotée d’un dispositif de médiation. Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

Informations et saisie numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

14.5 En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

15. Acceptation

15.1 En signant le devis, le client accepte les conditions des conditions générales ou spécifiques des commandes qui sont toujours partie intégrante aux conditions.

15.2 Le client reconnaît qu’il a pris connaissance et compris les clauses énumérées ci-dessus, et qu’il en accepte expressément les termes, sans réserves ni limites.